Conditions générales d’utilisation

SERVICE MAYPOSANTÉ – RÉFÉRENTIEL DE L’OFFRE DE SANTÉ MAHORAISE

GCS TESIS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE.
L'ACCES, LA NAVIGATION, OU L’UTILISATION DU PORTAIL VAUT ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Article 1. PRÉAMBULE

Le site www.mayprosante.yt est fourni par le Groupement de Coopération Sanitaire TESIS (ci-après « le GCS »), dont le siège est situé à Le Port (97420), 14 chemin des anglais, Local C2, enregistré sous le numéro Siret 752 553 040 00029 – Tél : 0262 77 01 00 - e-mail : contact@tesis.re.
Le directeur de la publication est M. Frédéric Broquier, administrateur du GCST TESIS.
Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société SAS OVH dont le siège est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, , enregistré sous le N° de Siret : 424 761 419 00011 - Contact : 08 203 203 63 (n° indigo 0,118 €/min) - Site Web : www.ovhcloud.com
Acteur majeur du développement des systèmes d’information de santé et de la télémédecine dans l’Océan indien, le GCS promeut, pilote et coordonne les projets mutualisés permettant les échanges numériques entre tous les professionnels de santé, qu’ils exercent en cabinet libéral, en établissement de santé ou au sein d’une structure du domaine médico-social. Son action fédératrice s’inscrit dans la durée, pour construire l’Espace Numérique Régional de Santé (ENRS), ensemble de services partagés pour tous les acteurs de santé. Le 20 août 2021, sur l’impulsion de l’ARS de Mayotte et de celle de la Réunion, le GCS TESIS a créé une agence GCS TESIS à Mayotte. Son implantation est inscrite dans le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) 2021-2025 du GCS TESIS.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation visent à encadrer l’accès et l’utilisation des Services que le GCS met à disposition des Utilisateurs sur le site www.mayprosante.yt.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services nécessite la consultation et l’acceptation des présentes CGU ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

Article 2. DÉFINITIONS

2. Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

« Éditeur » : Le GCS TESIS assume la qualité d’éditeur du site www.mayprosante.yt, au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique modifiée, pour les Contenus qu’elle détermine et à l’exclusion du Contenu fourni par le Partenaire Editeur.
« Adhérent » : membre du GCS et bénéficiaire des Services. Sont considérés ainsi les établissements de Santé, groupes de structures médicales ou médico-sociales ou Union Régionale de Professionnels de Santé (URPS) ou de Médecins Libéraux (URML). Dans ces trois derniers cas, les structures doivent présenter les garanties visées au présent Contrat;
« Données personnelles » ou « données à caractère personnel » : : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Services » : ensemble des services fournis par le GCS, accessibles depuis le site www.mayprosante.ytt;
« Utilisateur » : personne physique ayant l’autorisation d’accéder aux Services, objet des présentes ;
« Visiteur » : toute personne, qu’il s’agisse ou non d’un Utilisateur, qui accède, navigue, ou consulte le site www.mayprosante.yt;
« MAYPROSANTE.YT » moteur de recherche intelligent agrégeant les contenus proposés par les acteurs institutionnels du monde de la santé, sous l’égide du Ministère de la Santé et de la Prévention, dès lors qu’ils s’agit des informations intégrées depuis le ROR Régional (Répertoire de l’Offre des Ressources), par l’intermédiaire de flux mensuels de mise à jour. . Ces informations, sont complétées par des informations non gérées actuellement par le répertoire national, toutes non visibles du grand public, et collectées auprès à des professionnels de Santé et des structures du territoire (privées et publiques) afin d’améliorer la coopération entre les acteurs. Dans sa version actuelle, le portail propose deux modalités d’accès :
- service est à destination du grand public qui dispose d’un accès limité aux informations et uniquement à des fonctions de consultation du référentiel de l’offre de Santé du territoire Mahorais.
- service à destination des adhérents du GCS, professionnels de Santé salariés ou en exercice libéral indépendant et les partenaires institutionnels, acteurs de la Santé sur le territoire. Ce service, dont l’accès est restreint aux seules personnes habilitées à titre individuel ou pour le compte de leurs structures, à mettre à jour les informations de ladite structure ainsi que celles des salariés. Les services à accès restreint permettent aux PSL d’accéder à des informations qui ne sont pas visibles du grand public, et ce, dans un objectif de favoriser la coopération entre professionnels.
« Documentation » : documentation de toute nature se rapportant aux Services (supports de présentation, conditions d’utilisation, à la description des fonctionnalités et, de façon générale, se rapportant aux informations techniques nécessaires ou utiles à leur utilisation) ;
« CGU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs du service MAYPROSANTE.YT

Article 3. OBJET

3. Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service MAYPROSANTE.YT, et définissent les obligations de l’Éditeur, des Visiteurs et des Utilisateurs dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

En aucun cas le Service MAYPROSANTE.YT ne procède à la collecte ou au traitement de données de santé à caractère personnel relatives aux Visiteurs ou Utilisateurs.

Le Visiteur ou l’Utilisateur reconnait que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités du service MAYPROSANTE.YT s’effectue sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

Article 4. MISE A DISPOSITION DES SERVICES

4.1 PREREQUIS

4. Le Visiteur s’engage à respecter les préconisations du GCS relatives aux matériels et dispositifs nécessaires à l'utilisation des Services.

4.2 ACCES AUX SERVICES

5. Le Service MAYPROSANTE.YT est accessible via le site www.mayprosante.yt, en libre accès, de manière anonyme pour le grand public ou les professionnels qui ne s’identifient pas par l’intermédiaire des services d’authentification. La connexion des Utilisateurs Professionnels de Santé est réalisée à l’aide d’un moyen d’authentification selon différentes modalités sur :

une authentification avec un identifiant, un mot de passe initié par le système et modifiable lors de la première connexion;
une authentification forte par le dispositif ProSantéConnect (eCPS) pour les professionnels de santé. Ce mécanisme permet à tout professionnel référencé dans le Référentiel national Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) de s’inscrire aux services MAYPROSANTE. Dès lors qu’il s’agit d’un professionnel libéral, l’association CAPLIM pourra prendre contact avec le professionnel après sa première connexion afin de l’accompagner dans la prise en main des services MAYPROSANTE et, le cas échéant, compléter les informations utiles sur le site.

Le GCS concède à l’Adhérent, qui l'accepte, un droit d’accès et d’utilisation des Services, non-exclusif et non cessible, pour les Utilisateurs identifiés par l’Adhérent et habilités par l’Adhérent, pour toute la durée du présent Contrat. Ainsi, l’Adhérent doit communiquer auprès du GCS Tesis, les référents « gestionnaires » pour la structure. Le GCS TESIS pourra se rapprocher de l’Adhérent en cas de doute.

4.3 SUSPENSION DES SERVICES

6. Le GCS se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux Services afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des Services.

4.4 EVOLUTION DES SERVICES

7. Le GCS se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration des services, sous réserve d’en assurer la continuité et la compatibilité ascendante.

4.5 ASSISTANCE

8. Les Utilisateurs pourront remonter toutes les difficultés et les questions concernant le fonctionnement des Services. Pour ce faire, le GCS met à disposition des Utilisateurs une « fiche contact ».

9. Le coût des appels téléphoniques reste à la charge de l’Adhérent ou des Utilisateurs.

10. Les réponses sont apportées par le GCS via le moyen par lequel il a été saisi à minima.

Article 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 RESPONSABILITE DES VISITEURS ET UTILISATEURS

11. L’utilisation du service MAYPROSANTE.YT implique l’engagement de respecter les présentes Conditions. Les Visiteurs et Utilisateurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation du service MAYPROSANTE.YT, dans les conditions de droit commun.

Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent notamment à :

adopter un comportement courtois et respectueux des autres Utilisateurs ;
utiliser le service MAYPROSANTE.YT dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image, de façon loyale, et conforme à leur objet ainsi qu’aux présentes Conditions ;
ne pas utiliser le service MAYPROSANTE.YT à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;
ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du service MAYPROSANTE.YT;
ne pas collecter, extraire ou utiliser de quelque façon que ce soit les informations du service MAYPROSANTE.YT, notamment les contenus ainsi que les données à caractère personnel d’autres Visiteurs ou Utilisateurs.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, le compte de l’Utilisateur à l’origine du manquement peut être suspendu, unilatéralement, temporairement ou définitivement, sans préavis ni mise en demeure.

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS RELATIVES AUX DONNÉES RENSEIGNÉES

a) Identification des Utilisateurs

Sauf mention contraire, expressément signalée lors de l’octroi de l’autorisation, les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. Toute utilisation de MAYPROSANTE.YT se fait sous la responsabilité personnelle du titulaire de l’autorisation. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la sécurité et de la confidentialité de ses moyens d’authentification personnels (mots de passe et identifiants).

L’Utilisateur de MAYPROSANTE.YT s’engage à informer sans délai l’Editeur de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un accès par un tiers, suite à une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui aurait connaissance d’un risque lié à l’utilisation de ses moyens d’authentification s’engage à en informer sans délai l’Editeur, via le formulaire de contact ou à l’adresse contact@tesis.re, afin que celui-ci puisse prendre toute mesure nécessaire, et notamment le blocage de l’accès à son compte personnel jusqu’à délivrance de nouveaux moyens d’authentification.

b) Sincérité et actualité des données

Les Utilisateurs sont responsables de la sincérité et du caractère actuel des données qu’ils renseignent dans MAYPROSANTE.YT.

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à une vigilance particulière sur l’exactitude des données nominatives qu’ils renseignent et celles qui caractérisent leur(s) activit(és). Il est précisé que MAYPROSANTE.YT intègre des flux de données issus de référentiels nationaux qui pourraient entrer en conflit avec des informations mise à jour directement depuis MAYPROSANTE.YT. Si tel est le cas, en avertir l’équipe gestionnaire de MAYPROSANTE.YT par l’intermédiaire du formulaire de contact ou à l’adresse contact@tesis.re.

CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

L’Utilisateur est responsable des Contenus qu’il publie MAYPROSANTE.YT et s’engage notamment :

à ne pas publier de Contenus contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, violent, haineux, sexiste, xénophobe, discriminatoire, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, provoquant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie ou incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, aux atteintes à la dignité humaine, à la haine en raison du handicap, de la religion, de la race, de l'ethnie, du genre, de l'orientation ou de l’identité sexuelle ;
à ne pas publier de Contenus portant atteinte aux droits de l’Editeur ou aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, de marques ou de brevets, ou aux droits de la personnalité, tels que le droit à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur ou à la dignité.

Tout Utilisateur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante « contact@tesis.re» qui, le cas échéant transmettra à l’Editeur au sens de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :

La date de la notification
Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement
La description précise des faits litigieux et leur localisation précise
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré

5.2 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’EDITEUR

12. L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente du service MAYPROSANTE.YT. Le service MAYPROSANTE.YT sont néanmoins mis à disposition des Visiteurs et Utilisateurs « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

de toute interruption ou restriction d’accès au service MAYPROSANTE.YT à tout moment, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau, de modification ou encore de fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie du service MAYPROSANTE.YT;
des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par le Visiteur ou l’Utilisateur ;
de tout préjudice subi par un Visiteur ou Utilisateur ou tiers qui résulterait d’une utilisation du service MAYPROSANTE.YT par le Visiteur, l’Utilisateur ou par ce tiers non conforme aux présentes Conditions ;
de tout manquement à ses obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de Force Majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de Force Majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’Éditeur, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’Éditeur et ne relèvent pas de sa responsabilité.

13. L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du service MAYPROSANTE.YT . Les Visiteurs ou Utilisateurs reconnaissent que l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers).

5.3 CAS DE FORCE MAJEURE

14. L’Éditeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du MAYPROSANTE.YT, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil («Cas de Force Majeure»). L’exécution des présentes Conditions d’utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et l’Éditeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure. Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur, en l’occurrence pour les Professionnels de Santé, sera résiliée.

Article 6. PROPRIETE

15. Les Services, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété du GCS ou celle des titulaires desquels il détient des droits, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

16. Tous les éléments composant les services proposés, y compris les interfaces mises à la disposition des Utilisateurs dans le cadre de l'exécution des présentes, les Documentations et toutes autres informations remises par le GCS sont et restent la propriété exclusive du GCS ou de ses partenaires.

17. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur les services, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.

18. L'accès et l’utilisation non expressément autorisée par le GCS au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

19. Ainsi, est-il notamment interdit à l’Utilisateur et au Visiteur de procéder à :

toute représentation, diffusion ou distribution des Services et de la Documentation d'utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau non encadrée par les présentes ;
toute forme d'utilisation des Services et de la Documentation d'utilisation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une Documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement des Services et de la Documentation d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des Application, des Services et de la Documentation d'utilisation ;
toute utilisation pour un traitement non autorisé par le GCS ;

Article 7. DISPOSITIONS GENERALES

7.1 CONVENTION DE PREUVE

20. La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l’écrit sur support papier.

Afin de prévenir d’éventuelles contestations sur la valeur probante des Déclarations dématérialisées transmises via le MAYPROSANTE.YT au regard des exigences fixées par la loi précitée, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent, en acceptant les présentes Conditions, à ne pas contester leur force probante sur le fondement de leur nature électronique.

L’acceptation par le Visiteur ou l’Utilisateur des présentes Conditions a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.

7.2 CREATION DE LIENS

21. La mise en place de liens vers le présent site n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

7.3 AVERTISSEMENTS

22. Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’Éditeur se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le service MAYPROSANTE.YT associé sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur consultation ou téléchargement par le Visiteur ou l’Utilisateur et celui où il en prend connaissance.

7.4 LIENS EXTERNES

23. Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l’Éditeur quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’Éditeur.

7.5 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

7.6 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Visiteur, l’Utilisateur et l’Éditeur au titre de l’utilisation du service MAYPROSANTE.YT.

Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes et de la Politique de confidentialité.

Article 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

24. De manière générale, le Visiteur ou l’Utilisateur n’est pas tenu de communiquer leurs données personnelles lorsqu’ils visitent le site Internet www.mayprosante.yt.

Il peut être collecté de manière automatique certaines informations les concernant lors d’une simple navigation sur le site Internet www.mayprosante.yt, notamment : des informations concernant l’utilisation du site, comme les zones visitées et les services auxquels ils accèdent, le type de navigateur et le temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le site www.mayprosante.yt utilise le composant Matomo Analytics (anciennement Piwik Analytics) qui est une solution de mesure d'audience qui utilise des cookies. Ce site web utilise Matomo Analytics avec une configuration conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Cette configuration permet notamment de rendre anonyme les données des visiteurs et de limiter le délai de conservation de ces données à 13 mois maximum.